Comme chaque année, la trêve hivernale entre en vigueur au 1er novembre pour s’achever le 31 mars prochain.
La trêve hivernale avait été instituée par une loi de décembre 1956 dans la continuité du célèbre appel de l’abbé Pierre durant l’hiver rigoureux de 1954.
Dans son principe général, cette trêve interdit à un propriétaire d’expulser un locataire de son logement. Mais dans bien des cas particuliers, l’expulsion peut être maintenue.
Si le locataire se voit proposé une offre de logement équivalent, l’expulsion peut être exécutée. De son côté le propriétaire peut engager une procédure d’expulsion durant la trêve mais elle ne pourra se concrétiser qu’après le 31 mars.
Dans le cas d’un logement squatté, la trêve ne s’applique pas. Le propriétaire est en droit de récupérer son bien après avoir saisi la justice.
Enfin dans le cadre d’un divorce, de violences conjugales ou de mauvais traitement sur enfant, le juge des affaires familiales peut décider dans son ordonnance d’expulser l’un des occupants qui ne pourra opposer la trêve hivernale pour empêcher son expulsion.
En matière de trêve hivernale, pensez à prendre conseil auprès d’un commissaire de justice notamment si vous êtes victimes d’un squatteur. Un constat d’huissier viendra en effet apporter la preuve certaine d’une occupation illégale des lieux.