Vice de la chose louée apparu en cours de bail : quelle responsabilité pour le bailleur ?
Le bailleur voit-il sa responsabilité engagée lorsque le vice affectant les lieux loués, les rendant impropres à leur destination, est apparu en cours de bail alors que le locataire avant connaissance du désordre ?
Deux propriétaires d’un immeuble ont donné à bail des locaux commerciaux à usage de débit de boissons, restaurant et dancing. Après avis d’une commission de sécurité, le maire ordonne la fermeture au public de l’établissement. En effet, a été découvert un grave problème ayant trait à la charpente de l’édifice. Invoquant un manquement des bailleurs à leur obligation de délivrance, le preneur assigne en résolution judiciaire du bail commercial, en restitution des loyers perçus et en indemnisation de divers préjudices. La cour retient qu’il n’était pas établi que le désordre existait antérieurement à la conclusion du bail. D’autre part, elle constate que le locataire, averti dès le mois de janvier 2013 d’une difficulté liée à l’état de la charpente, n’en avait informé les bailleurs que le 14 janvier 2015. Ceux -ci avaient pris alors les dispositions nécessaires pour y remédier mais le locataire n’avait tenu aucun compte de leur offre de travaux qui auraient été de nature à mettre un terme aux désordres allégués. Compte tenu de ces éléments, la Cour juge que le bailleur n’a pas manqué à son obligation de délivrance. C’est là une décision de bon sens, mettant le bailleur à l’abri de l’inertie du preneur (Cass. Civ. 3, 13 oct. 2021, n°20-19.278).