Depuis le 1er mars 2022, les modalités de la procédure de l’injonction de payer changent pour plus de rapidité et de simplicité.
Avec cette réforme, la procédure d’injonction de payer se rapproche sur la forme de la procédure contradictoire.
Jusqu’ici en effet, la procédure se faisait en deux phases. L’ordonnance d’injonction de payer était rendue par le juge sans formule exécutoire. Cette première ordonnance était signifiée au débiteur, lui ouvrant un délai d’un mois pour engager un recours en opposition. A l’issue de ce délai, la procédure entrait dans une deuxième phase au cours de laquelle le créancier, ou son huissier mandataire, devait demander l’apposition de la formule exécutoire au greffe. Le greffe remettait alors une nouvelle copie de l’ordonnance, cette fois complétée de la précieuse formule, accompagnée de l’ensemble des pièces justificatives remise à l’appui de la requête. Ce n’est qu’alors que l’ordonnance pouvait être exécutée.
Désormais, la procédure se réduit à une étape unique pour plus d’efficacité et de rapidité. L’ordonnance rendue par le juge est d’emblée revêtue de la formule exécutoire. Elle pourra alors être exécutée à l’issue du délai d’un mois après sa signification, sous réserve pour le créancier ou l’huissier instrumentaire d’avoir obtenu un certificat de non opposition.
Dans sa demande, auprès du juge l’huissier devra fournir la liste des pièces justificatives. Ces pièces seront conservées dans un coffre fort numérique et ne seront plus stockées par le greffe une fois l’injonction délivrée au débiteur.
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