La loi Elan est sur les rails après l’adoption par la commission mixte paritaire (CMP) Assemblée-Sénat.
Ce ne sont pas moins de 270 articles que la commission mixte paritaire a donc validé ouvrant ainsi la voie à toute une série de réformes dans le secteur immobilier.
La Loi ELAN ( Evolution du Logement, l’Aménagement et le Numérique ) vise dans sa philosophie générale à lever de nombreux verrous et offrir plus de souplesse tout en s’inscrivant dans une perspective plus exigeante en matière de performance énergétique.
Performance énergétique des constructions
La loi prévoit un nouveau décret sur la rénovation énergétique du parc de bureaux en favorisant le recours aux éco-matériaux. Le texte vise aussi à développer l’individualisation des frais de chauffage des logements collectifs. La loi ELAN définit aussi les caractéristiques énergétiques et environnementales prévues par la nouvelle réglementation environnementale 2020 des constructions neuves.
Règles d’urbanisme
Le texte entend limiter les recours abusifs contre les permis de construire et accélérer les procédures en matière d’urbanisme. Des incitations à la transformation de bureaux en logements sont également prévues.
Accessibilité des bâtiments neufs
La loi réduit à 20% la part de logements accessibles aux personnes handicapées dans la construction neuve. mais les 80 % restant devront être conçus pour devenir accessibles à peu de frais.
L’encadrement des loyers devient optionnel
La mise en place d’un encadrement des loyers est désormais laissé à la libre appréciation des communes mais le texte prévoit malgré tout que le préfet pourra appliquer une amende administrative contre un propriétaire si le loyer de base dépasse un loyer de référence.
Un nouveau bail de courte durée
Le texte instaure un bail dit “mobilité” qui peut être conclu pour une durée minimale d’un mois et une durée maximale de dix mois non reconductible. Ce bail intéressera par exemple les personnes en formation de courte durée ou en mission temporaire professionnelle.
Particularité : Aucun dépôt de garantie ne pourra être demandé.
De nouvelles armes anti-squatters
En vertu de l’article 58 ter de la loi, les squatteurs ne pourront plus s’abriter derrière la trêve hivernale de 5 mois pour éviter leur expulsion.
Par ailleurs la loi accélère la procédure d’expulsion en supprimant le délai légal de deux mois entre le commandement de quitter les lieux et l’exécution de l’expulsion.
Les locations touristiques davantage contrôlées
La loi instaure de lourdes sanctions ( amendes de 5 à 10.000 euros ) contre les propriétaires qui ne déclarent pas leur logement en location ou qui s’abstiennent de transmettre le décompte du nombre de jours au cours desquels un meublé a été loué. Les sites internet seront également visés par ces dispositions.
Par ailleurs, le texte impose un calendrier plus exigeant aux opérateurs de téléphonie mobile pour déployer de nouvelles antennes relais et développer le très haut débit d’ici à 2023 sur tout le territoire.
L’entrée en vigueur de la Loi ELAN se fera très progressivement au fur et à mesure notamment de la publication au Journal Officiel des décrets d‘application.
Propriétaires, n’hésitez pas à nous consulter en cas de doute sur l’application de dispositions qui pourraient vous concerner.