L'obligation de conciliation préalable rétablie en matière civile.

Désormais un audit énergétique est obligatoire pour vendre un bien classé F ou G.

Constat sur requête.

Enregistrement déloyal recevable...

De l'usage du thermomètre...

Violation de confidentialité

Sommation déloyale

Expédition d'une assignation

Constat de nuisance sonore

Nos meilleurs vœux pour cette nouvelle année !