La Cour de Cassation réaffirme le droit à la preuve de l’employeur en y mettant des conditions.
Un employeur peut-il produire en justice des captures d’écran du compte Facebook d’un de ses salariés pour valider une faute grave justifiant un licenciement ?
C’est à cette délicate question que la Cour de Cassation a dû répondre en Septembre dernier dans une affaire opposant une salariée et son patron qui lui reprochait d’avoir publié des photos de nouveaux produits encore confidentiels sur sa page Facebook.
Dans un premier temps l’arrêt de la Cour précise bien que l’atteinte à la vie privée de la salariée est caractérisée mais les juges ajoutent aussitôt que l’employeur était en droit d’utiliser ces éléments de preuve.
Premier point d’appui ; la manière dont l’employeur a obtenu les captures d’écran.
A aucun moment ce dernier n’a utilisé de subterfuges ou d’usurpation d’identité pour accéder aux contenus litigieux. Les captures d’écran ont en effet été fournies par l’une des “amies” Facebook de la salariée.
La Cour considère également que dès l’instant où la présentation de preuves est réalisée de manière proportionnée à l’objectif recherché ( la défense du respect de la confidentialité des affaires de l’employeur ), elle ne fait que suivre un des grands principes de la Cour européenne des Droits de l’Homme qui veut que, sous certaines conditions, une atteinte à la vie privée puisse être justifiée par l’exigence de protection des droits de la défense.
Sur ce sujet très sensible, la production de preuves certaines est un atout majeur pour les plaignants. N’hésitez pas à nous consulter pour toute demande de constat liées aux nouvelles technologies et à Internet.